Quelles sont les étapes pour demander le droit à l’oubli sur Google ?

1. Accéder au formulaire

Rendez-vous sur le formulaire de demande de suppression de contenu en ligne de Google, accessible via g.co/legal.

2. Remplir le formulaire

• Sélectionnez “Google Search” puis “Informations personnelles” et enfin “Droit à l’oubli”.
• Indiquez votre pays de résidence.
• Saisissez vos nom, prénom et adresse e-mail de contact.
• Précisez les URL spécifiques que vous souhaitez voir supprimées des résultats de recherche.
• Expliquez en quoi le contenu vous concerne et pourquoi il devrait être déréférencé.
• Indiquez la requête de recherche pour laquelle vous ne souhaitez plus apparaître (généralement votre nom).

3. Joindre un justificatif d’identité

Téléchargez une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, permis de conduire, etc.).

4. Signer et envoyer la demande

• Signez électroniquement en écrivant votre nom.
• Confirmez que vous acceptez le traitement des données et que les informations fournies sont correctes.
• Cliquez sur “Envoyer” pour soumettre votre demande.

5. Suivi de la demande

Google examinera votre demande et vous contactera si des informations supplémentaires sont nécessaires. Le délai de traitement peut varier selon la complexité de la demande.

Il est important de noter que Google évalue chaque demande individuellement, en tenant compte de l’équilibre entre le droit à la vie privée et l’intérêt public.

FAQ

Quels sont les critères pour qu’une information soit considérée comme “inexacte, inadéquate, non pertinente ou excessive” ?

Inexactitude

L’information contient des erreurs factuelles ou des faussetés démontrables.
Elle ne reflète plus la réalité actuelle de la situation.

Inadéquation

L’information n’est plus pertinente par rapport à son contexte initial.
Elle ne sert plus le but pour lequel elle a été initialement publiée.

Non-pertinence

L’information n’a plus d’intérêt public significatif.
Elle n’est plus d’actualité ou a perdu sa pertinence avec le temps.
Elle concerne des aspects de la vie privée sans intérêt légitime pour le public.

Caractère excessif

L’information va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif initial.
Elle cause un préjudice disproportionné à la personne concernée par rapport à son utilité publique.

Il est important de noter que ces critères sont évalués au cas par cas. Les moteurs de recherche comme Google doivent trouver un équilibre entre le droit à la vie privée de l’individu et l’intérêt public à accéder à l’information.

De plus, certaines exceptions s’appliquent, notamment lorsque l’information est nécessaire à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques.

Comment une demande de suppression de données est-elle traitée ?

1. Réception et vérification de la demande

Le moteur de recherche vérifie que la demande contient toutes les informations nécessaires : URL concernées, justification (inexactitude, obsolescence, impact négatif, etc.), et une preuve d’identité pour éviter les abus.

Si des informations manquent ou sont insuffisantes, le demandeur peut être invité à les compléter.

2. Évaluation des critères juridiques

Conformément au RGPD et à la jurisprudence (notamment l’arrêt Google Spain), le moteur de recherche évalue si les contenus sont :

• Inadéquats : Ne correspondant plus à leur finalité initiale.
• Non pertinents ou obsolètes : Perte d’intérêt public ou d’actualité.
• Excessifs : Préjudices disproportionnés par rapport à leur utilité publique.

Une balance est effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et l’intérêt public à accéder à l’information.

3. Décision

Si la demande est acceptée, le lien vers le contenu est désindexé, ce qui signifie qu’il n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche associés aux mots-clés spécifiés (par exemple, le nom du demandeur). Cependant, le contenu reste accessible directement sur le site source.

Si la demande est rejetée, le moteur de recherche doit fournir une explication. Le demandeur peut alors saisir une autorité compétente, comme la CNIL en France.

4. Notification et suivi

En cas d’acceptation, le moteur informe également les autres responsables de traitement (si applicable) pour qu’ils suppriment les copies ou liens associés aux données concernées.

Le demandeur doit conserver une preuve des démarches effectuées pour un éventuel recours.

Chaque demande est évaluée individuellement en tenant compte des spécificités du cas et des réglementations en vigueur.

Quels sont les délais pour qu’une demande de suppression de données soit traitée ?

Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les délais pour traiter une demande de suppression de données sont les suivants :

Le responsable du traitement doit répondre à la demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande est complexe ou si l’organisme a reçu un grand nombre de demandes.

En cas de prolongation, le responsable du traitement doit informer la personne concernée des raisons de ce délai supplémentaire dans le mois suivant la réception de la demande initiale.

Si la demande est particulièrement complexe, le délai total peut donc aller jusqu’à trois mois.

Il est important de noter que :

Le responsable du traitement doit accuser réception de la demande rapidement, même s’il ne peut pas y répondre immédiatement.

La réponse à la demande doit être gratuite, sauf si elle nécessite un effort disproportionné.

En cas de refus ou d’absence de réponse dans les délais impartis, la personne concernée peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Quelles sont les exceptions au droit à l’effacement des données ?

1. Liberté d’expression et d’information
   Si les données sont nécessaires pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information, notamment dans le cadre journalistique ou médiatique, leur effacement peut être refusé.
2. Respect d’une obligation légale
   Les données doivent être conservées pour respecter une obligation légale, comme les délais de conservation imposés par le droit fiscal ou social (par exemple, conservation des factures pendant 10 ans).
3. Intérêt public
   Les données sont nécessaires pour exécuter une mission d’intérêt public ou dans le cadre de l’exercice de l’autorité publique (par exemple, pour des raisons administratives ou de sécurité nationale).
4. Santé publique
   Les données sont utilisées dans l’intérêt public lié à la santé publique, comme la gestion de crises sanitaires ou la recherche médicale.
5. Recherche scientifique, historique ou statistique
   Les données sont nécessaires à des fins de recherche scientifique, historique ou archivistique, sous réserve de garanties appropriées pour protéger la vie privée.
6. Exercice ou défense de droits en justice
   Si les données sont indispensables pour constater, exercer ou défendre des droits en justice (par exemple, dans un litige en cours), elles ne peuvent pas être supprimées.

Ces exceptions permettent de concilier le droit à l’effacement avec d’autres impératifs légaux ou intérêts publics. Le responsable du traitement doit démontrer que l’une de ces exceptions s’applique pour refuser une demande.